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Conditions générales de location Conditions générales de pré-paiement
Conditions de pré-paiement
Le tarif prépayé est soumis aux présentes Conditions Générales (ci-après les 'Conditions'). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous les refusez de fait, et devrez alors interrompre le processus de réservation. Sinon, vous reconnaissez avoir lu et compris ces Conditions et les accepter.
1- Le tarif faisant l'objet d'un paiement anticipé ne peut faire l'objet d'une remise, ni être cumulé avec une autre offre promotionnelle. La confirmation de paiement anticipé Europcar, reçue par e-mail ou par courrier n'est pas transmissible.
2- Le tarif exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de réservation avec paiement anticipé ainsi que toute prestation optionnelle additionnelle qui restent à la charge du client. Une carte de crédit en cours de validité doit être présentée au comptoir Europcar au moment de la prise du véhicule afin de couvrir à l'avance tous suppléments additionnels qui ne seraient pas inclus dans le paiement anticipé. Une autorisation bancaire par cette carte est requise au départ de la location, le montant des éventuels suppléments attachés à la location n'étant débité qu'au retour du véhicule.
3- Dans certains pays, une franchise non rachetable peut être appliquée si le véhicule est volé ou endommagé, pour quelque raison que ce soit, même si une couverture contre les accidents et/ou le vol a été souscrite ou est incluse dans les frais de la location.
4- Une modification de la réservation peut changer le tarif de la location et nécessiter l'édition d'une nouvelle confirmation de réservation. Les modifications ayant pour conséquence la réédition d'une nouvelle confirmation de réservation doivent impérativement être effectuées au moins 14 jours avant le jour de départ de la location, sauf si la nouvelle confirmation de réservation peut être envoyée par télécopie ou par email. Dans ce cas, les modifications peuvent être effectuées au plus tard 72 heures avant le jour de départ de la location.
Si le changement concerne :
- la modification du véhicule choisi;
- l'ajout d'un service;
aucun frais de modification ne seront dus.
Si le changement concerne :
- la modification du nom du conducteur;
- la modification des dates/heures de locations;
des frais de modification seront dus comme suit :
- si la réservation est modifiée 2 jours ou plus avant le début de la location, des frais de modification de 5% du montant prépayé de la location seront facturés;
- si la réservation est modifiée moins de 2 jours avant le début de la location, des frais de modification de 10% du montant prépayé de la location seront facturés.
5- Toute annulation doit être effectuée auprès d'Europcar par courrier ou par télécopie, accompagnée de la confirmation de réservation, et prendra effet à la date et à l'heure de réception par Europcar. Pour les réservations faites par le site internet de réservation d'Europcar, toute annulation peut aussi être faite par ce même site et prendra effet à la date et à l'heure l'annulation a été enregistrée dans le système informatique d'Europcar. La confirmation de l'annulation sera envoyée au client.
Le client peut annuler sa réservation sans frais dans une période de 14 jours ouvrés à compter de la date d'émission de la confirmation de réservation et dans tous les cas avant le jour de départ de la location. Au delà de cette période, le montant de la réservation faisant l'objet d'un paiement anticipé sera remboursé sous déduction de frais d'annulation calculés selon le barème suivant :
- Pour une annulation faite 2 jours ou plus, avant le jour de départ de la location: 5% de frais d'annulation calculés sur le montant de la réservation faisant l'objet d'un paiement anticipé.
- Pour une annulation faite moins de 2 jours avant le jour de départ de la location: 10% de frais d'annulation calculés sur le montant de la réservation faisant l'objet d'un paiement anticipé.
Aucun remboursement ne sera dû si le client ne loue pas le véhicule à la date réservée et s'il a omis d'en informer Europcar par écrit au préalable.
6- A défaut de modification de la réservation conformément à l'article 4, il n'y a pas lieu à remboursement pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation, en cas de retard dans la prise du véhicule, en cas de défaut de prise du véhicule à l'heure prévue de début de location, ou en cas d'une annulation faite après le jour de départ de la location.
7- LES LOCATIONS SONT SOUMISES AUX CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION EUROPCAR EN VIGUEUR DANS LE PAYS DE LA LOCATION AU MOMENT DE LA CONCLUSION DUDIT CONTRAT DE LOCATION.
L'âge minimum et les conditions requises à la conduite d'un véhicule peuvent varier selon les pays et les catégories de véhicules.
8- Tout conducteur doit être détenteur d'un permis de conduire en vigueur depuis au moins un an (ou plus en fonction du pays de location et de la catégorie de véhicule) à la date du jour de départ de la location et doit le présenter au comptoir Europcar au moment de la prise du véhicule. Une carte de crédit en cours de validité doit être présentée au départ de la location comme indiqué à l'article 2.
9- La réservation n'est confirmée que par catégorie de véhicules. Les préférences en matière de marque ou modèle dépendent de la disponibilité au moment de la location.
10- La durée de location est calculée par tranches de 24 heures, commençant à la prise du véhicule. Si le véhicule est conservé plus longtemps que la durée prévue, des journées de location supplémentaires seront facturées, au tarif public en vigueur, après un délai de grâce de 30 minutes.
11- Tout conducteur est avisé que toute information est donnée volontairement pour permettre la prestation du service et sera stockée dans une base de données informatisée, que le client peut consulter à tout moment pour lui permettre de vérifier et de faire rectifier ses données personnelles sur demande au Service Administration des Données d'Europcar dans le pays de son domicile.
12- Le droit de certains pays interdisant l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages indirects ou connexes, certaines des limitations énumérées ci-avant peuvent ne pas trouver à s’appliquer. En particulier, aucune disposition des présentes conditions générales n’est susceptible d’affecter les dispositions légales protégeant le consommateur ou d’exclure ou limiter toute responsabilité en cas de décès ou de blessures survenant du fait de la négligence ou de manoeuvres frauduleuses d’EUROPCAR. Vous reconnaissez et convenez expressement que EUROPCAR, ses cadres et ses employés ne pouront être tenus pour responsables du fait de dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientele, de données et toute autre perte immatérielle (y compris dans l’hypothèse où EUROPCAR aurait été informée d’un tel risque), résultant de la reservation et du pré-paiement. Ces conditions générales ont été publiées en application de la loi française et sont accessibles sur le site www.europcar.com hébergé sur le territoire français. Le droit français est applicable et compétence est donnée aux tribunaux de Paris, dans la limite des dispositions de l’article 5-1 de la convention de Rome de 1980 et les articles 14 et 15 de la Convention de Bruxelles.
13- Les parties conviennent que tout litige survenant à l'occasion de, en relation directe ou indirecte avec la confirmation de réservation sera soumis aux lois en vigueur et sera tranché par les seuls tribunaux sis dans le ressort de l'entité Europcar ayant vendu la confirmation de réservation. Pour les confirmations de réservation vendues aux clients basés en Amérique du Nord ou à tous clients par le site internet de réservation d'Europcar, la loi française sera applicable et compétence exclusive sera donnée aux tribunaux de Versailles.
Tout litige survenant à l'occasion de, en relation directe ou indirecte avec le contrat de location Europcar ou avec la location effectuée sera soumis aux conditions prévues dans le contrat de location Europcar.